Article R3152-23

Pour chaque avis joint aux dossiers mentionnés aux articles R. 3152-6 à R. 3152-8 , l'organisme qualifié établit un rapport d'évaluation présentant les principes, les points marquants et les conclusions détaillées des vérifications et des analyses menées, ainsi que le détail des éventuelles observations et réserves.