Chargement en cours…
Vous consultez une version historique.
Version en vigueur depuis le 1 juillet 2021
Le coût du suivi des patients traités est à la charge des exploitants des produits et prestations et est réparti entre ces derniers au prorata du chiffre d'affaires respectif réalisé sur le marché français l'année civile antérieure au titre de chaque produit et prestation.