Article R165-44-8 (version du 1 juillet 2021)

Version en vigueur depuis le 1 juillet 2021

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Texte intégral

Version en vigueur depuis le 1 juillet 2021

En application de l'article L. 162-17-2-1, lorsque le produit ou la prestation bénéficie d'au moins une indication inscrite sur la liste mentionnée à l'article L. 165-1 du présent code, le nouveau tarif ou un nouveau prix fixé par le Comité économique des produits de santé est déterminé selon les règles et critères d'appréciation mentionnés à l'article L. 165-1.