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Version en vigueur du 9 juillet 2021 au 8 avril 2022

Version en vigueur du 8 avril 2022 au 8 octobre 2022

Alinéa modifié.
Ancienne version : Pour quatre sessions à compter de l'entrée en vigueur de la délibération n° 2021/CA/21 du 1er juillet 2021, la commission des aides sélectives à la production prévue aux articles 211-155 et 211-156 est remplacée, à titre expérimental, par les quatre commissions prévues aux articles 831-2 à 831-5. Pour la même durée, les comités de lecture prévus à l'article 211-157 sont remplacés par les comités de lecture prévus à l'article 831-9.
Nouvelle version :
Pour ~~Suppression : quatre~~Ajout : six sessions à compter de l'entrée en vigueur de la délibération n° 2021/Ajout : CA/21 du 1er juillet 2021, la commission des aides sélectives à la production prévue aux articles 211-155 et 211-156 est remplacée, à titre expérimental, par les quatre commissions prévues aux articles 831-2 à 831-5. Pour la même durée, les comités de lecture prévus à l'article 211-157 sont remplacés par les comités de lecture prévus à l'article 831-9