Article R121-38 (version du 11 juillet 2021)

Version en vigueur depuis le 11 juillet 2021

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Texte intégral

Version en vigueur depuis le 11 juillet 2021

La demande de prise de position formelle mentionnée à l'article L. 121-39-5 est transmise au haut-commissaire de la République en Nouvelle-Calédonie par tout moyen permettant d'apporter la preuve de sa réception.