Article R113-15 (version du 26 décembre 2022)

Version en vigueur depuis le 26 décembre 2022

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Texte intégral

Version en vigueur depuis le 26 décembre 2022

Lorsque le stationnement sécurisé des vélos est réalisé par la transformation de places de stationnement automobile existantes faisant l'objet d'un contrat de location, l'installation des infrastructures est réalisée au plus tôt après l'échéance du contrat de location des places concernées, sinon avec l'accord du locataire.