Article R184-6 (version du 1 juillet 2021)

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Texte intégral

Version en vigueur depuis le 1 juillet 2021

Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 3e classe le fait pour une personne, propriétaire d'un local existant, de ne pas mettre en place les dispositifs prévus par les articles R. 153-2 et R. 153-4 .