Chargement en cours…
Vous consultez une version historique.
Version en vigueur depuis le 22 octobre 2024
Lorsque l'autorisation environnementale est demandée pour un projet pour lequel elle tient lieu de la dérogation prévue au VII de l'article L. 212-1 du présent code, le préfet saisit pour avis conforme le préfet coordonnateur du bassin.