Article R3111-36-4

Lorsque s'applique l' article. L. 3111-16-1 , l'autorité organisatrice s'assure que le délai entre l'attribution du contrat de service public et la date de changement effectif d'exploitant est compatible avec les délais associés à la procédure de transfert des contrats de travail prévue par la présente sous-section.