Article L121-22-9 (version du 25 août 2021)

Version en vigueur depuis le 25 août 2021

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Texte intégral

Version en vigueur depuis le 25 août 2021

Dans la zone délimitée en application de l'article L. 121-22-6 et mentionnée au 2° de l'article L. 121-22-2 , l'article L. 121-22-5 est applicable.