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Ajout · Suppression
La politique nationale Suppression : des ressources et des usages duAjout : énoncéeSuppression : sous-solAjout : àSuppression : aAjout : l'articleSuppression : pourAjout : L.Suppression : objectifAjout : 100-4Suppression : deAjout : estSuppression : déterminer,Ajout : élaborée
sur la base d'un recensement,
Suppression : élaboré
Ajout : réalisé
puis mis à jour au moins tous les cinq ans
Suppression : ,
Suppression : des substances susceptibles d'être présentes
dans
Suppression : le sous-sol, les orientations nationales de gestion et de valorisation
des
Suppression : substances mentionnées à l'article L. 100-1 et des usages du sous-sol prévus au présent code, pour
Ajout : conditions
Suppression : servir
Ajout : fixées
Suppression : les
Ajout : par
Suppression : intérêts
Ajout : voie
Suppression : économiques
Ajout : règlementaire
,
Suppression : sociaux et environnementaux
des
Suppression : territoires et de la Nation. Elle a également pour objectif de fixer des orientations assurant que les approvisionnements en ressources primaires et secondaires en provenance d'un Etat non membre de l'Union européenne répondent à des exigences sociales et environnementales équivalentes à celles applicables en France. Son élaboration prend en compte : 1° La stratégie nationale de transition
Ajout : substances
Suppression : vers
Ajout : susceptibles
Suppression : l'économie
Ajout : d'être
Suppression : circulaire
Ajout : présentes
Suppression : et
Ajout : dans
le
Suppression : plan de programmation des ressources prévus à l' article 69 de la loi n° 2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte ; 2° La programmation pluriannuelle de l'énergie définie aux articles L. 141-1 à L. 141-6 du code de l'énergie
Ajout : sous-sol
. Le schéma départemental d'orientation minière défini à la section 1 du chapitre Ier du titre II du livre VI
Suppression : du présent code
est compatible avec la politique nationale des ressources et des usages du sous-sol.