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Nature du changement : Modification de fond · Confiance : Élevée — Ampleur estimée : 91 %
Une grande partie du texte est réécrite : modification de fond.
Qualification établie automatiquement (algorithmique) — à titre indicatif.
153 mots ajoutés106 mots supprimés
Ajout · Suppression
Suppression : LesAjout : La Suppression : décisions,Ajout : politique Suppression : titresAjout : nationale Suppression : etAjout : des Suppression : autorisationsAjout : ressources Suppression : prisAjout : et Suppression : enAjout : des application
Suppression :
Ajout : usages
du
Suppression : présent
Ajout : sous-sol
Suppression : code
Ajout : a
Suppression : sont
Ajout : pour
Suppression : soumis
Ajout : objectif
Suppression : au
Ajout : de
Suppression : contentieux
Ajout : déterminer
Suppression : de
Ajout : les
Suppression : pleine
Ajout : orientations
Suppression : juridiction,
Ajout : nationales
Suppression : sous
Ajout : de
Suppression : réserve
Ajout : gestion
Ajout : et
de
Suppression : l'
Ajout : valorisation
Suppression : article
Ajout : des
Ajout : substances mentionnées à l'article
L.
Suppression : 181-17
Ajout : 100-1
Ajout : ainsi que des usages
du
Suppression : code
Ajout : sous-sol
Suppression : de
Ajout : régis
Suppression : l'environnement
Ajout : par
Suppression : et
Ajout : le
Suppression : du
Ajout : présent
Suppression : premier
Ajout : code
Suppression : alinéa
Ajout : pour
Suppression : du
Ajout : servir
Suppression : I
Ajout : les
Suppression : de
Ajout : intérêts
Suppression : l'article
Ajout : économiques,
Suppression : L.
Ajout : sociaux
Suppression : 514-6
Ajout : et
Suppression : du
Ajout : environnementaux
Suppression : même
Ajout : des
Suppression : code.
Ajout : territoires
Suppression : Par
Ajout : et
Suppression : exception,
Ajout : de
la
Suppression : compatibilité
Ajout : Nation.
Ajout : Elle a également pour objectif
de
Suppression : travaux
Ajout : fixer
Suppression : miniers
Ajout : des
Suppression : avec
Ajout : orientations
Suppression : les
Ajout : assurant
Suppression : dispositions
Ajout : que
Suppression : d'un
Ajout : les
Suppression : schéma
Ajout : approvisionnements
Suppression : de
Ajout : en
Suppression : cohérence
Ajout : ressources
Suppression : territoriale,
Ajout : primaires
Suppression : d'un
Ajout : et
Suppression : plan
Ajout : secondaires
Suppression : local
Ajout : en
Suppression : d'urbanisme,
Ajout : provenance
d'un
Suppression : plan
Ajout : Etat
Suppression : d'occupation
Ajout : non
Suppression : des
Ajout : membre
Suppression : sols
Ajout : de
Suppression : ou
Ajout : l'Union
Suppression : d'une
Ajout : européenne
Suppression : carte
Ajout : répondent
Suppression : communale
Ajout : à
Suppression : est
Ajout : des
Suppression : appréciée
Ajout : exigences
Suppression : à
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Suppression : la
Ajout : et
Suppression : date
Ajout : environnementales
Suppression : de
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Suppression : l'autorisation
Ajout : à
Suppression : ou
Ajout : celles
Suppression : de
Ajout : applicables
Suppression : la
Ajout : en
Suppression : déclaration
Ajout : France
.
Suppression : Un
Ajout : Elle
Suppression : décret
Ajout : prend
en
Suppression : Conseil
Ajout : compte
Suppression : d'Etat
Ajout : :
Suppression : précise
Ajout : 1°
Suppression : les
Ajout : La
Suppression : délais
Ajout : stratégie
Suppression : dans
Ajout : nationale
Suppression : lesquels
Ajout : de
Suppression : les
Ajout : transition
Suppression : décisions,
Ajout : vers
Suppression : titres
Ajout : l'économie
Ajout : circulaire
et
Suppression : autorisations
Ajout : le
Suppression : mentionnés
Ajout : plan
Suppression : au
Ajout : de
Suppression : premier
Ajout : programmation
Suppression : alinéa
Ajout : des
Suppression : du
Ajout : ressources
Suppression : présent
Ajout : prévus
Ajout : à l'
article
Suppression : peuvent
Ajout : 69
Suppression : être
Ajout : de
Suppression : déférés
Ajout : la
Ajout : loi n° 2015-992 du 17 août 2015 relative
à la
Suppression : juridiction
Ajout : transition
Suppression : administrative
Ajout : énergétique pour la croissance verte ; 2° La programmation pluriannuelle de l'énergie définie aux articles L
.
Ajout : 141-1 à L. 141-6 du code de l'énergie.