Article D214-10
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Texte intégral
Version en vigueur depuis le 1 septembre 2021
Sont soumis à l'obligation de communication de leurs disponibilités d'accueil prévue à l'article L. 214-2-2 les établissements et services mentionnés aux premier et deuxième alinéas de l' article L. 2324-1 du code de la santé publique , à l'exception des pouponnières prévues à l'article R. 2324-1 du même code.