Article D14-2 (version du 1 septembre 2021)

Version en vigueur depuis le 1 septembre 2021

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Texte intégral

Version en vigueur depuis le 1 septembre 2021

Lorsque des fonctionnaires et agents relevant de l'article 28 procèdent à une enquête de police judiciaire selon les modalités prévues par le troisième alinéa de cet article, les dispositions de l'article D. 5 sont applicables.