Article D443-3 (version du 1 novembre 2021)

Version en vigueur depuis le 1 novembre 2021

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Texte intégral

Version en vigueur depuis le 1 novembre 2021

Le délai minimal d'annulation de commande prévu au premier alinéa de l'article L. 443-5 applicable aux grossistes mentionnés au II de l'article L. 441-4 est fixé à vingt-quatre heures.