Article R249-39 (version du 1 janvier 2029)

Version en vigueur depuis le 1 janvier 2029

Vous consultez une version historique.

Cette rédaction n’est plus en vigueur. La version actuelle fait foi. Voir la version en vigueur

Texte intégral

Version en vigueur depuis le 1 janvier 2029

Les décisions du président de la chambre des investigations et des libertés ou du président de la chambre de l'application des peines sont motivées.