Article L1332-6 (version du 2 février 2022)

Version en vigueur depuis le 2 février 2022

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Texte intégral

Version en vigueur depuis le 2 février 2022

Pour l'application aux entreprises de transport mentionnées à l'article L. 1332-1 du présent code des articles L. 3245-2 , L. 4231-1 et L. 8281-1 du code du travail, le destinataire du contrat de transport est assimilé au donneur d'ordre.