Article L5731-2 (version du 15 octobre 2021)

Version en vigueur du 15 octobre 2021 au 1 janvier 2022

Vous consultez une version historique.

Cette rédaction n’est plus en vigueur. La version actuelle fait foi. Voir la version en vigueur

Texte intégral

Version en vigueur du 15 octobre 2021 au 1 janvier 2022

Pour l'application de l'article L. 5112-1-4 à Saint-Barthélemy, les mots : “ le registre des drones sous pavillon français ” sont remplacés par les mots : “ un registre des drones sous pavillon français prévu par la règlementation applicable localement ”.