Article L261-5 (version du 27 octobre 2021)

Version en vigueur depuis le 27 octobre 2021

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Texte intégral

Version en vigueur depuis le 27 octobre 2021

Un décret fixe les conditions d'application du présent chapitre, notamment le contenu du dossier mentionné au deuxième alinéa du II de l'article L. 261-1 .