Article R951-7

Les conditions d'application des dispositions de l'article L. 951-5 sont fixées par le décret n° 2021-1424 du 29 octobre 2021 relatif à la déclaration de certaines activités accessoires par les personnels de l'enseignement supérieur et les personnels de la recherche en application de l' article L. 951-5 du code de l'éducation et de l' article L. 411-3-1 du code de la recherche .