Article R123-234-1 (version du 1 janvier 2022)

Version en vigueur du 1 janvier 2022 au 1 janvier 2023

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Texte intégral

Version en vigueur du 1 janvier 2022 au 1 janvier 2023

L'Institut national de la statistique et des études économiques est autorisé à utiliser le répertoire national d'identification des personnes physiques en vue de certifier, et le cas échéant de mettre en cohérence, l'état civil des représentants légaux des personnes morales inscrites au répertoire national d'identification des entreprises et de leurs établissements.