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Ajout · Suppression
Suppression : Aucune mesure concernant notamment le recrutement, la titularisation, la rémunération, la formation, l'appréciation de la valeur professionnelle, la discipline, la promotion, l'affectation etAjout : AucunSuppression : laAjout : agentSuppression : mutationAjout : public ne peut Suppression : êtreAjout : faireSuppression : priseAjout : l'objetSuppression : àAjout : deSuppression : l'égard
Ajout : mesures
Suppression : d'un
Ajout : mentionnées
Suppression : agent
Ajout : au
Suppression : public
Ajout : premier
Suppression : en
Ajout : alinéa
Suppression : prenant
Ajout : de
Suppression : en
Ajout : l'article
Suppression : considération
Ajout : L.
Suppression : le
Ajout : 135-4
Suppression : fait
Ajout : pour
Ajout : avoir
: 1°
Suppression : Qu'il a subi
Ajout : Subi
ou refusé de subir des agissements contraires aux principes énoncés aux articles L. 131-1
Suppression : ,
Suppression : L. 131-2 et
Ajout : à
L. 131-3 ; 2°
Suppression : Qu'il a formulé
Ajout : Formulé
un recours auprès d'un supérieur hiérarchique ou engagé une action en justice visant à faire respecter ces principes ; 3°
Suppression : Ou bien
Ajout : De
Suppression : qu'il
Ajout : bonne
Suppression : a
Ajout : foi,
témoigné d'agissements contraires à ces principes ou
Suppression : qu'il
Ajout : relaté
Suppression : les
Ajout : de
Suppression : a
Ajout : tels
Suppression : relatés
Ajout : agissements
.
Suppression : Est
Ajout : Dans
Suppression : passible
Ajout : les
Suppression : d'une
Ajout : cas
Suppression : sanction
Ajout : prévus
Suppression : disciplinaire
Ajout : aux
Suppression : tout
Ajout : 1°
Suppression : agent
Ajout : à
Suppression : public
Ajout : 3°
Suppression : ayant
Ajout : du
Suppression : procédé
Ajout : présent
Suppression : ou
Ajout : article,
Suppression : enjoint
Ajout : les
Ajout : agents publics bénéficient des protections prévues aux I et III
de
Suppression : procéder
Ajout : l'article
Ajout : 10-1 et
aux
Suppression : agissements
Ajout : articles
Suppression : définis
Ajout : 12
Suppression : ci-dessus
Ajout : à 13-1 de la loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique