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Ajout · Suppression

Les nominations dans les emplois mentionnés ci-après doivent concerner au titre de chaque année civile au moins 40 % de personnes de chaque sexe : 1° Emplois Ajout : ou fonctions supérieurs ; 2° Autres emplois de direction de l'Etat ; 3° Emplois ~~Suppression : de~~Ajout : comportant ~~Suppression : direction~~Ajout : un ~~Suppression : des~~Ajout : mandat ~~Suppression : établissements~~Ajout : exécutif Ajout : de dirigeant d'établissements publics de l'Etat ; 4° Emplois de direction des régions, des départements, des communes et établissements publics de coopération intercommunale de plus de 40 000 habitants et du Centre national de la fonction publique territoriale ; 5° Emplois

supérieurs

de direction de la fonction publique hospitalière

; 6° Fonctions mentionnées au quatrième alinéa de l'article L

.

6146-1 du code de la santé publique et au deuxième alinéa de l'article L. 6146-1-1 du même code, lorsque l'établissement dispose d'un nombre de ces fonctions au moins égal à un nombre défini par décret.

Le nombre de personnes de chaque sexe devant être nommées en application de cette règle est arrondi à l'unité inférieure. Cette obligation ne s'applique pas au renouvellement dans un même emploi ou à une nomination dans un même type d'emploi

ou un même type de fonction

.