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Suppression : Aucune mesure concernant notamment le recrutement, la titularisation, la rémunération, la formation, l'appréciation de la valeur professionnelle, la discipline, la promotion, l'affectation etAjout : Aucun Suppression : laAjout : agent Suppression : mutationAjout : public ne peut Suppression : êtreAjout : faire Suppression : priseAjout : l'objet Suppression : àAjout : de Suppression : l'égardAjout : mesures Suppression : d'unAjout : mentionnées Suppression : agentAjout : au Suppression : publicAjout : premier Suppression : enAjout : alinéa Suppression : raisonAjout : de Suppression : duAjout : l'article Suppression : faitAjout : L. Suppression : queAjout : 135-4 Suppression : celui-ciAjout : pour Ajout : avoir : 1° Suppression : A subiAjout : Subi ou refusé de subir les faits de harcèlement sexuel mentionnés à l'article L. 133-1Ajout : , y compris, dans le cas mentionné au 1° Suppression : deAjout : du Suppression : cetAjout : même articleAjout : L. 133-1, si les propos ou comportements n'ont pas été répétés, ou Suppression : les agissements de harcèlement moral mentionnés à l'article L. 133-2 ; 2° Suppression : A formuléAjout : Formulé un recours auprès d'un supérieur hiérarchique ou engagé une action en justice visant à faire cesser ces faits Suppression : ou agissements ; 3° Suppression : OuAjout : De Suppression : bienAjout : bonne Suppression : parceAjout : foi, Suppression : qu'ilAjout : relaté Suppression : aAjout : ou témoigné de tels faitsAjout : . Suppression : ouAjout : Dans Suppression : agissementsAjout : les Suppression : ouAjout : cas Suppression : qu'ilAjout : prévus Ajout : aux 1° à 3° du présent article, les Suppression : aAjout : agents Suppression : relatés.Ajout : publics Suppression : EstAjout : bénéficient Suppression : passibleAjout : des Suppression : d'uneAjout : protections Suppression : sanctionAjout : prévues Suppression : disciplinaireAjout : aux Suppression : toutAjout : I Suppression : agentAjout : et Suppression : ayantAjout : III Suppression : procédéAjout : de Suppression : ouAjout : l'article Suppression : enjointAjout : 10-1 Ajout : et aux articles 12 à 13-1 de Suppression : procéderAjout : la Ajout : loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à Suppression : cesAjout : la Suppression : faitsAjout : transparence, Suppression : ouAjout : à Suppression : agissementsAjout : la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique.