Article L226-2 (version du 1 mars 2022)

Version en vigueur depuis le 1 mars 2022

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Texte intégral

Version en vigueur depuis le 1 mars 2022

Les accords conclus par le directeur d'un établissement mentionné à l'article L. 5 ne peuvent être publiés qu'après vérification de leur conformité aux normes de niveau supérieur par le directeur général de l'agence régionale de santé dont dépend l'établissement.