Article L414-5 (version du 1 mars 2022)

Version en vigueur depuis le 1 mars 2022

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Texte intégral

Version en vigueur depuis le 1 mars 2022

Les fonctionnaires actifs de la police nationale appartiennent à des corps organisés par niveaux hiérarchiques, sans distinction de leur affectation à des fonctions en civil ou en tenue. Leurs statuts peuvent comporter des conditions particulières de déroulement de carrière pour les fonctionnaires affectés de façon durable dans certaines grandes agglomérations.