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Ancienne version
Nouvelle version
Version en vigueur du 1 mars 2022 au 18 août 2022
Version en vigueur du 18 août 2022 au 1 janvier 2023
Alinéa modifié.
Ancienne version : Le Centre national de la fonction publique territoriale verse aux centres de formation d'apprentis une contribution fixée à 50 % des frais de formation des apprentis employés par les collectivités et les établissements publics en relevant.
Nouvelle version :
Le Centre national de la fonction publique territoriale verse aux centres de formation d'apprentis Suppression : uneAjout : lesAjout : frais de formation des apprentis employés par les collectivités et les établissements mentionnés à l'article L. 4. A ce titre, il bénéficie de la majoration de cotisation prévue à l'article L. 451-19-1 du présent code, d'une
contribution
Suppression : fixée
Ajout : annuelle
Ajout : de l'institution nationale mentionnée
à
Suppression : 50
Ajout : l'article
Suppression : %
Ajout : L.
Ajout : 6123-5 du code du travail et d'une contribution de l'Etat. Le financement
des frais de formation des apprentis
Suppression : employés
par
Suppression : les
Ajout : le
Suppression : collectivités
Ajout : Centre
Suppression : et
Ajout : national
Suppression : les
Ajout : de
Suppression : établissements
Ajout : la
Suppression : publics
Ajout : fonction
Ajout : publique territoriale est retracé dans un budget annexe à son budget. Les modalités de mise
en
Suppression : relevant
Ajout : œuvre des actions et des financements en matière d'apprentissage sont définies dans le cadre d'une convention annuelle d'objectifs et de moyens conclue entre l'Etat et le Centre national de la fonction publique territoriale
.
Ajout : Les modalités d'application du présent article sont déterminées par décret.