Chargement de la page
Vous consultez une version historique.
Version en vigueur depuis le 1 mars 2022
L'avancement de grade des fonctionnaires territoriaux relevant des cadres d'emplois de catégorie A peut être subordonné à l'occupation préalable de certains emplois ou à l'exercice préalable de certaines fonctions correspondant à un niveau particulièrement élevé de responsabilité. Les statuts particuliers des cadres d'emplois peuvent, dans ce cas, déroger à l'article L. 522-27.