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Ajout · Suppression
Le fonctionnaire appartenant à un corps ou à un cadre d'emplois dont la limite d'âge est inférieure à celle fixée au 1° de l'article L. 556-1 Suppression : estAjout : bénéficie,Suppression : maintenuAjout : àSuppression : enAjout : saSuppression : activitéAjout : demandeSuppression : jusqu'àAjout : etSuppression : l'âgeAjout : sousSuppression : égal
Ajout : réserve
Suppression : à
Ajout : de
Suppression : la
Ajout : son
Suppression : limite
Ajout : aptitude
Suppression : d'âge
Ajout : physique
,
Suppression : sur sa demande lorsqu'il
Ajout : d'une
Suppression : atteint
Ajout : prolongation
Suppression : cette
Ajout : d'activité
Suppression : limite
Ajout : jusqu'à
Suppression : d'âge,
Ajout : l'âge
Suppression : prévue
Ajout : fixé
au même 1°
Suppression : sous réserve de son aptitude physique
. Cette disposition intervient, le cas échéant, sous réserve des possibilités de recul de la limite d'âge prévues aux articles L. 556-2, L. 556-3 et L. 556-5. Les dispositions relatives au congé de longue maladie, au congé de longue durée, au temps partiel thérapeutique et au reclassement pour inaptitude physique ne sont plus applicables au fonctionnaire bénéficiaire du premier alinéa. Le fonctionnaire dont
Suppression : le maintien
Ajout : la
Suppression : en
Ajout : prolongation
Suppression : activité
Ajout : d'activité
prend fin est radié des cadres et admis à la retraite dans les conditions prévues au 1° du I de l'article L. 24 du code des pensions civiles et militaires de retraite
Ajout :
. Les périodes de
Suppression : maintien en
Ajout : prolongation
Suppression : activité
Ajout : d'activité
définies au présent article sont prises en compte dans la constitution et la liquidation des droits à pension des fonctionnaires et peuvent ouvrir droit à la surcote, dans les conditions prévues à
Suppression : l'article
Ajout : l'
Ajout : article
L. 14 du code des pensions civiles et militaires de retraite