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Côte à côte Différences

Ancienne version

Nouvelle version

Version en vigueur du 1 mars 2022 au 24 avril 2024

Version en vigueur du 24 avril 2024 au 31 décembre 2025

Alinéa modifié.
Ancienne version : Le fonctionnaire en activité a droit au congé de paternité et d'accueil de l'enfant pour une durée égale à celle prévue à l'article L. 1225-35 du code du travail. Ce congé bénéficie au père fonctionnaire ainsi que, le cas échéant, au fonctionnaire conjoint de la mère ou à l'agent public lié à elle par un pacte civil de solidarité ou vivant maritalement avec elle.
Nouvelle version :
Le fonctionnaire en activité a droit au congé de paternité et d'accueil de l'enfant pour une durée égale à celle prévue à ~~Suppression : l'article~~Ajout : l' Ajout : article L. 1225-35 du code du travail

Ajout :

. Ce congé bénéficie au père fonctionnaire ainsi que, le cas échéant, au fonctionnaire conjoint de la mère ou à l'agent public lié à elle par un pacte civil de solidarité ou vivant maritalement avec elle.

Ajout : Le fonctionnaire conserve le bénéfice des droits acquis avant le début du congé qu'il n'a pas été en mesure d'exercer en raison de ce congé.