Article L712-1 (version du 18 août 2022)

Version en vigueur depuis le 18 août 2022

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Texte intégral

Version en vigueur depuis le 18 août 2022

Le fonctionnaire a droit, après service fait, à une rémunération comprenant : 1° Le traitement ; 2° L'indemnité de résidence ; 3° Le supplément familial de traitement ; 4° Les primes et indemnités instituées par une disposition législative ou réglementaire.