Article L712-5 (version du 18 août 2022)

Version en vigueur depuis le 18 août 2022

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Texte intégral

Version en vigueur depuis le 18 août 2022

Les corps de fonctionnaires de l'aviation civile relevant de l'un des statuts spéciaux mentionné à l'article L. 414-8 sont classés hors catégorie pour la détermination de leurs indices de traitement.