Article L712-7 (version du 1 mars 2022)

Version en vigueur depuis le 1 mars 2022

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Texte intégral

Version en vigueur depuis le 1 mars 2022

L'indemnité de résidence est fixée en considération, d'une part, du lieu de résidence des fonctionnaires de l'Etat, et d'autre part, du montant de leur rémunération soumise à retenue pour pension.