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Comparez deux rédactions d’un même article, côte à côte ou mot à mot.
Nature du changement : Aucun changement · Confiance : Élevée — Ampleur estimée : 0 %
Les deux rédactions sont rigoureusement identiques.
Qualification établie automatiquement (algorithmique) — à titre indicatif.
Aucun ajoutAucune suppression
Le supplément familial de traitement n'est pas cumulable avec un avantage de même nature accordé pour un même enfant : 1° Par un employeur mentionné à l'article L. 2 ; 2° Par un établissement public à caractère industriel et commercial, une entreprise publique ou un organisme dont le budget de fonctionnement est alimenté en permanence et pour plus de 50 % de son montant : a) Par des taxes ; b) Par des cotisations rendues obligatoires en vertu d'un texte légal ; c) Par des subventions allouées par un des employeurs, établissements, entreprises ou organismes précités.