Article L714-10
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Texte intégral
Version en vigueur du 1 mars 2022 au 18 août 2022
Par dérogation à l'article L. 714-4, les fonctionnaires territoriaux relevant des cadres d'emplois de la filière médico-sociale dont la liste est fixée par décret peuvent bénéficier d'un régime indemnitaire fixé par décret.