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Ajout · Suppression
Ajout : I.-Sont éligibles à la participation des collectivités territoriales et de leurs établissements publics mentionnés à l'article L. 4 les contrats destinés à couvrir les risques mentionnés à l'article L. 827-1 mettant en œuvre les dispositifs de solidarité mentionnés à l'article L. 827-3Suppression : ,Suppression : cetteAjout : .Suppression : conditionAjout : II.-LaSuppression : étantAjout : miseSuppression : attestée,Ajout : enSuppression : parAjout : œuvre
Suppression : dérogation
Ajout : des
Suppression : au
Ajout : dispositifs
Suppression : premier
Ajout : de
Suppression : alinéa
Ajout : solidarité
Suppression : de
Ajout : pour
Suppression : ce
Ajout : les
Suppression : même
Ajout : contrats
Suppression : article
Ajout : destinés à couvrir les frais occasionnés par une maternité
,
Ajout : une maladie ou un accident est attestée
par la délivrance d'un label dans les conditions
Suppression : prévues
Ajout : fixées
Ajout : par décret en Conseil d'Etat ou vérifiée dans le cadre de la procédure de mise en concurrence prévue
à l'article L.
Suppression : 310-12-2
Ajout : 827-6
Suppression : du
Ajout : .
Suppression : code
Ajout : III.-La
Ajout : mise en œuvre
des
Suppression : assurances
Ajout : dispositifs de solidarité pour les contrats destinés à couvrir les risques d'incapacité de travail
,
Ajout : d'invalidité, d'inaptitude
ou
Ajout : de décès est
vérifiée dans le cadre de la procédure de mise en concurrence prévue à l'article L. 827-6.