Chargement de la page
Vous consultez une version historique.
Version en vigueur depuis le 1 juillet 2022
L'aménageur d'une infrastructure de recharge ouverte au public garantit l'accès à la recharge à l'acte. Le non-respect de cette obligation est passible d'une amende administrative d'un montant maximum de 300 euros par point de recharge concerné.