Article R171-21
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Texte intégral
Version en vigueur depuis le 1 janvier 2022
Le déclarant tient à disposition des autorités chargées des contrôles et de la personne morale chargée de l'application d'un programme de déclarations environnementales l'ensemble des éléments permettant de justifier les informations contenues dans la déclaration environnementale. Un arrêté du ministre chargé de la construction précise ces éléments.