Article R171-31
Version en vigueur
Vous consultez une version historique.
Cette rédaction n’est plus en vigueur. La version actuelle fait foi. Voir la version en vigueur
Texte intégral
Version en vigueur depuis le 1 janvier 2022
Un arrêté du ministre chargé de la construction précise les conditions d'application de la présente sous-section.