Article L401-2-2 (version du 27 décembre 2023)

Version en vigueur depuis le 27 décembre 2023

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Texte intégral

Version en vigueur depuis le 27 décembre 2023

Les établissements d'enseignement scolaire dispensant une formation d'enseignement supérieur rendent publiques des statistiques comportant des indicateurs permettant de mesurer la répartition par sexe des élèves dans les classes préparatoires aux grandes écoles. Les modalités d'application du présent article sont fixées par décret.