Comparez deux rédactions d’un même article, côte à côte ou mot à mot.
Comparer deux versions
Nature du changement :Modification de fond · Confiance : Élevée — Ampleur estimée : 43 %
Une grande partie du texte est réécrite : modification de fond.
Qualification établie automatiquement (algorithmique) — à titre indicatif.
187 mots ajoutés15 mots supprimés
Ajout · Suppression
I.Suppression : -Suppression : Hors de France, pour l'établissement de la procuration, le mandant présente en personne le formulaire administratif mentionné au premier alinéa de Suppression : l'articleAjout : l'Ajout : article R. 72 : 1° A l'ambassadeurAjout : ,Suppression : pourvuAjout : chefSuppression : d'uneAjout : deSuppression : circonscriptionAjout : missionconsulaire
Suppression :
Ajout : diplomatique
; 2° Au chef de poste consulaire ; 3° A un consul honoraire de nationalité française habilité à cet effet par arrêté du ministre des affaires étrangères. II.
Suppression :
-
Suppression :
L'ambassadeur
Ajout : ,
Ajout : chef de mission diplomatique
et le chef de poste consulaire peuvent déléguer leur signature à un ou plusieurs agents relevant de leur autorité ayant la qualité de fonctionnaire. Le nom du ou des agents ayant reçu délégation est publié par voie d'affichage, à l'intérieur des locaux de l'ambassade ou du poste consulaire, en un lieu accessible au public. III.
Suppression :
-
Suppression :
Pour les militaires et les autres personnes auxquelles s'applique l' article L. 121-2 du code de justice militaire , stationnés hors de France, l'ambassadeur
Ajout : ,
Ajout : chef de mission diplomatique
ou le chef de poste consulaire peut déléguer les compétences qui lui sont conférées au I du présent article aux officiers de police judiciaire des forces armées et aux autorités qui ont qualité pour exercer des attributions d'officier de police judiciaire conformément à
Suppression : l'article
Ajout : l'
Ajout : article
L. 211-5 du même code
Ajout :
. IV.
Suppression :
-
Suppression :
Lorsqu'il recourt à la télé-procédure hors de France, le mandant présente en personne aux autorités mentionnées
Ajout : au I, ou
aux
Ajout : agents ayant reçu délégation mentionnés aux II et III, la référence d'enregistrement de sa demande de procuration. Lorsque le mandant présente la référence de sa demande de procuration au consul honoraire de nationalité française mentionné au 3° du I, ce dernier vérifie l'identité du mandant et la transmet aux autorités de la circonscription consulaire dans laquelle il exerce ses fonctions mentionnées aux
1° et 2° du I
Suppression : ,
ou aux agents
Suppression : ayant
Ajout : auxquels
Suppression : reçu
Ajout : elles
Suppression : délégation
Ajout : ont
Ajout : délégué leur signature
mentionnés au II
Ajout : afin que ceux-ci établissent la procuration après avoir procédé aux vérifications qui leur incombent. Toutefois
,
Ajout : le mandant qui recourt à
la
Suppression : référence
Ajout : télé-procédure
Suppression : d'enregistrement
Ajout : hors
de
Suppression : sa
Ajout : France
Suppression : demande
Ajout : pour
Suppression : de
Ajout : faire
Ajout : établir une
procuration
Ajout : est dispensé de se présenter en personne devant les autorités mentionnées au premier alinéa du présent IV s'il atteste de son identité à l'aide du moyen d'identification électronique présumé fiable et certifié au sens du III de l' article L
.
Ajout : 102 du code des postes et des communications électroniques et désigné par l'arrêté du ministre de l'intérieur prévu à l'article R. 72.