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Suppression : Pour les taxes sur les produits de l'industrie et de l'artisanat mentionnées à l'article L. 471-1 du code des impositions sur les biens et services, laAjout : La procédure de taxation d'office Suppression : prévue au 3° de l'article L. 66 est mise en œuvre par les personnes compétentes Suppression : mentionnées à l' article L. 521-8-5 duAjout : au Suppression : codeAjout : sens de Suppression : la recherche ou à l'article Suppression : 5-4 de la loi n° 78-654 du 22Ajout : L. Suppression : juinAjout : 16