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Par dérogation à l'article L. 256, pour les Suppression : taxes sur les produits de l'industrie et de l'artisanat mentionnées à l'article L. 471-1 du code des impositions Suppression : sur les biens et services, les personnes mentionnées à l'article L. Suppression : 521-8-5 du code de la rechercheAjout : 16 Suppression : etAjout : I, à Suppression : l'article 5-4Ajout : l'exception de Suppression : la loiAjout : son Suppression : nAjout : 1°Suppression : 78-654 du 22 juinAjout : , Suppression : 1978Ajout : les Suppression : concernantAjout : personnes Suppression : lesAjout : compétentes Suppression : comitésAjout : au Suppression : professionnelsAjout : sens de Suppression : développementAjout : ce Suppression : économiqueAjout : même Ajout : article émettent un titre de perception au sens de l'article L. 256 A portant sur le montant de la taxe et, le cas échéant, des majorations mentionnées à Suppression : l'articleAjout : l' Ajout : article 1840 X du code général des impôtsAjout : , à défaut de paiement trente jours après l'une des dates suivantes : 1° Suppression : LorsqueAjout : En Suppression : leAjout : l'absence Suppression : redevableAjout : de Suppression : aAjout : paiement Suppression : déclaréAjout : dans Suppression : laAjout : les Suppression : taxeAjout : délais Suppression : sansAjout : de Suppression : l'acquitterAjout : l'imposition préalablement constatée, la date de réception d'une lettre de mise en demeure avec accusé de réception adressée au redevable par les personnes mentionnées au premier alinéa. Cette lettre mentionne la majoration prévue au 2° de l'article 1840 X du code général des impôts ; 2° Lorsque le redevable a fait l'objet de la procédure de rectification mentionnée à l'article L. 61 C, la date de réception de la réponse à ses observations ou, en l'absence de telles observations, la notification de rectification ; 3° Lorsque le redevable a fait l'objet de la procédure de taxation d'office mentionnée à l'article L. 67 B, la date de la notification de cette taxation. Suppression : CeAjout : Sauf Ajout : lorsqu'il est exécutoire en application de l'article L. 252 A, ce titre de perception est visé par le contrôleur Ajout : d'Etat ou par le contrôleur général économique et financierAjout : et rendu exécutoire par le représentant de l'Etat dans le département du débiteur. Toutefois, Suppression : saufAjout : le Ajout : visa du contrôleur général économique et financier n'est pas requis pour l'organisme mentionné au 1° de l'article L. 521-8-4 du code de la rechercheSuppression : , Suppression : et rendu exécutoire par le représentant de l'Etat dans le département du débiteur. Le recouvrement des sommes couvertes par ce titre est assuré par le comptable public désigné en application des articles L. 252 et L. 252 Ajout : Aou par le II de l'article 4-1 de la loi n° 2019-1100 du 30 octobre 2019 relative à la création du Centre national de la musique. AAjout : cette fin il peut obtenir de l'administration fiscale communication des renseignements nécessaires.