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Ajout · Suppression
Par dérogation à l'article L. 256, pour les Suppression : taxes sur les produits de l'industrie et de l'artisanat mentionnées à l'article L. 471-1 du code des impositions Suppression : sur les biens et services, les personnes mentionnées à l'article L. Suppression : 521-8-5 du code de la rechercheAjout : 16Suppression : etAjout : I, à Suppression : l'article 5-4Ajout : l'exception de Suppression : la loiAjout : sonSuppression : nAjout : 1
°
Suppression : 78-654 du 22 juin
Ajout : ,
Suppression : 1978
Ajout : les
Suppression : concernant
Ajout : personnes
Suppression : les
Ajout : compétentes
Suppression : comités
Ajout : au
Suppression : professionnels
Ajout : sens
de
Suppression : développement
Ajout : ce
Suppression : économique
Ajout : même
Ajout : article
émettent un titre de perception au sens de l'article L. 256 A portant sur le montant de la taxe et, le cas échéant, des majorations mentionnées à
Suppression : l'article
Ajout : l'
Ajout : article
1840 X du code général des impôts
Ajout :
, à défaut de paiement trente jours après l'une des dates suivantes : 1°
Suppression : Lorsque
Ajout : En
Suppression : le
Ajout : l'absence
Suppression : redevable
Ajout : de
Suppression : a
Ajout : paiement
Suppression : déclaré
Ajout : dans
Suppression : la
Ajout : les
Suppression : taxe
Ajout : délais
Suppression : sans
Ajout : de
Suppression : l'acquitter
Ajout : l'imposition préalablement constatée
, la date de réception d'une lettre de mise en demeure avec accusé de réception adressée au redevable par les personnes mentionnées au premier alinéa. Cette lettre mentionne la majoration prévue au 2° de l'article 1840 X du code général des impôts ; 2° Lorsque le redevable a fait l'objet de la procédure de rectification mentionnée à l'article L. 61 C, la date de réception de la réponse à ses observations ou, en l'absence de telles observations, la notification de rectification ; 3° Lorsque le redevable a fait l'objet de la procédure de taxation d'office mentionnée à l'article L. 67 B, la date de la notification de cette taxation.
Suppression : Ce
Ajout : Sauf
Ajout : lorsqu'il est exécutoire en application de l'article L. 252 A, ce
titre de perception est visé par le contrôleur
Ajout : d'Etat ou par le contrôleur
général économique et financier
Ajout : et rendu exécutoire par le représentant de l'Etat dans le département du débiteur. Toutefois
,
Suppression : sauf
Ajout : le
Ajout : visa du contrôleur général économique et financier n'est pas requis
pour l'organisme mentionné au 1° de l'article L. 521-8-4 du code de la recherche
Suppression : ,
Suppression : et rendu exécutoire par le représentant de l'Etat dans le département du débiteur
. Le recouvrement des sommes couvertes par ce titre est assuré par le comptable public désigné en application des articles L. 252 et L. 252
Ajout : Aou par le II de l'article 4-1 de la loi n° 2019-1100 du 30 octobre 2019 relative à la création du Centre national de la musique.
A
Ajout : cette fin il peut obtenir de l'administration fiscale communication des renseignements nécessaires