Article L6333-1 (version du 1 janvier 2022)

Version en vigueur du 1 janvier 2022 au 18 août 2022

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Texte intégral

Version en vigueur du 1 janvier 2022 au 18 août 2022

Les services désignés par arrêté du ministre chargé de l'aviation civile contrôlent le respect des obligations mentionnées aux articles L. 6328-5 et L. 6328-6 sur l'année en cours et les deux années antérieures.