Article L6333-1 (version du 18 août 2022)

Version en vigueur depuis le 18 août 2022

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Texte intégral

Version en vigueur depuis le 18 août 2022

Les services désignés par arrêté conjoint des ministres chargés du budget et de l'aviation civile contrôlent le respect des obligations mentionnées aux articles L. 6328-5 et L. 6328-6 sur l'année en cours et les deux années antérieures.