Article L6333-3 (version du 1 janvier 2022)

Version en vigueur du 1 janvier 2022 au 18 août 2022

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Texte intégral

Version en vigueur du 1 janvier 2022 au 18 août 2022

Lorsque les contrôles mentionnés à l'article L. 6332-2 sont réalisés sur place, l'exploitant est informé par un avis préalable de l'identité des personnes chargés du contrôle, de la période contrôlée et de la faculté dont il dispose de se faire assister par un conseil de son choix.