Article L6773-12 (version du 1 janvier 2022)

Version en vigueur du 1 janvier 2022 au 18 août 2022

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Texte intégral

Version en vigueur du 1 janvier 2022 au 18 août 2022

Les articles L. 6328-1 à L. 6328-6 et L. 6331-1 à L. 6333-5 sont applicables en Polynésie française dans leur rédaction résultant de l'ordonnance n° 2021-1843 du 22 décembre 2021.