Article L6783-15 (version du 18 août 2022)

Version en vigueur depuis le 18 août 2022

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Texte intégral

Version en vigueur depuis le 18 août 2022

Les articles L. 6360-1 à L. 6360-4 , L. 6361-5 et L. 6361-6 sont applicables à Wallis-et-Futuna dans leur rédaction résultant de l' ordonnance n° 2021-1843 du 22 décembre 2021 et de la loi n° 2022-1157 du 16 août 2022 de finances rectificative pour 2022.