Article R5114-14-5 (version du 7 octobre 2023)

Version en vigueur depuis le 7 octobre 2023

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Texte intégral

Version en vigueur depuis le 7 octobre 2023

Le greffier avise par tous moyens l'autorité administrative mentionnée à l'article L. 5114-2 de la mention de l'inscription d'hypothèque, laquelle est portée par l'autorité administrative sur la fiche matricule du navire mentionnée à l'article L. 5114-3 .